Indemnisation des travaux supplémentaires : une obligation
"Si le titulaire du marché a proposé des travaux modifiant le système constructif des fondations des bâtiment A et C prévu au CCTP, le maitre d’ouvrage ne s’est pas opposé à leur réalisation mais, au contraire, les a fait valider par le maitre d’œuvre et le contrôleur technique. Ces travaux supplémentaires doivent être regardés comme acceptés par le maitre d’ouvrage et, en outre, leur caractère indispensable à la réalisation des ouvrages dans les règles de l’art n’est pas contesté. Dans ces conditions, DAH ne peut utilement se prévaloir des dispositions citées aux points 11 à 13 ainsi que celles de l’article 15 du CCAG qui prévoit la procédure, inapplicable en l’espèce, pour l’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service. Par suite, la société Berthouly Construction a droit à la rémunération de ces travaux non prévus au marché initial".