⚖️ Le critère d’expérience dans les marchés publics est possible en MAPA

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Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l'expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l'exécution d'autres marchés, lorsque, comme en l'espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n'a pas d'effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,...

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⚖️ Le recours en contestation de la conclusion du marché est introduit par le président de la société

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Aux termes de l’article L. 227-6 du code de commerce, relatif aux sociétés par action simplifiées – SAS : ” La société est représentée à l’égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues par les statuts.  “M. D, auteur de la requête n’a pas, au contraire de ce qu’il prétend, la qualité de président de la SAS Lyadis et produit en…

La déclaration sans suite pour irrégularité de la procédure ne peut donner lieu à des indemnités

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L’incertitude liée aux prévisions financières et quantitatives inscrites dans le détail quantitatif estimatif (DQE) peut constituer un motif d’intérêt général justifiant la déclaration sans suite d’une procédure de passation de marché sans indemnités et la relance d’une nouvelle procédure, parce qu’il y a aucun lien de causalité direct entre les irrégularités affectant la procédure d’attribution du contrat et le préjudice allégué par la société…

Application de l’ancienne loi MOP à la maîtrise d’œuvre intégrée à celui de la maîtrise d’ouvrage ?

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Aucune des dispositions de la loi du 12 juillet 1985 et de ses textes d’application n’est applicable à l’exercice de la maîtrise d’œuvre intégrée à celui de la maîtrise d’ouvrage publique. CAA Douai, 05/03/2024, n°22DA01934

De la confusion entre prestataire de service et agent public

⚖️ De la confusion entre prestataire de service et agent public

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De 1995 à 2006, une collectivité a conclu des conventions de prestations de services avec un juriste. En 2006, elle décide de le recruter comme agent contractuel. En 2012, la collectivité ne renouvelle pas le contrat. 🙅🏼‍♂️ L’agent demande au juge, d’une part, de condamner la collectivité à le réintégrer en qualité d’agent contractuel à durée indéterminée dès lors qu’il a effectué une durée…

⚖️ Une régularisation ne doit pas modifier substantiellement l’offre 

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A la suite d’une annulation partielle d’une procédure de passation d’un marché public, l’acheteur a adressé à la société requérante une demande de régularisation de son offre. Celle-ci demande à nouveau au juge d’annuler la procédure au motif que l’acheteur a rejeté à tort son offre comme étant irrégulière au sens de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique.  Le juge dit…...

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⚖️ Attribuer un marché public à une offre irrégulière : une décision coûteuse

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La métropole Toulon Provence Méditerranée a lancé une procédure d’attribution d’un marché public de fourniture et de renouvellement du matériau filtrant des biofiltres de la station d’épuration Amphitria, à La Seyne-sur-Mer. Seules deux offres ont été reçues, celles des sociétés Compagnie des eaux et de l’ozone et Quadrimex Chemical. La métropole a finalement attribué le marché à la société Compagnie des eaux et de…