TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7 juin et 15 juillet 2021 et le 29 septembre 2022, la société Golden star, M. B F et M. A E, en qualité d’associés de la société Golden star, et M. C D, en qualité d’associé et gérant de la société Golden star, représentés par Me…

TA Nîmes, 30/03/2023, n°2002398 Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 août 2020, 15 juin 2021, et 19 avril 2022, l’agence Duval Nevière (AdN) architectes, représentée par Me Bérenger de la selarl cabinet Debeaurain et associés, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer la décision du 15 mai 2020 par…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d’Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du…

La société Set Tertiaire, sous-traitant de la société Scobat, a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’établissement public de santé mentale des Flandres (EPSM) à lui verser la somme de 59 686,22 euros, assortie des intérêts au taux légal majoré de 1,5 fois à compter de chaque facture. La société prétendait être fondée à être payée des travaux supplémentaires effectués à la…

TA Nouvelle-C, 04/11/2022, n°2200177 Vu la procédure suivante : I. Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai et 5 octobre 2022 sous le n° 2200177, l’EURL BTP Sud, représentée par la société d’avocats Lexal SARL, demande au tribunal : 1°) d’annuler le bon de commande du 30 décembre 2021 portant sur l’approvisionnement et la livraison de matériaux de carrière passé par…