Irrégularité de la procédure d’attribution d’un marché en raison de la tardiveté des attestations fiscales et sociales ? : pas nécessairement
Dès lors que l'attributaire d'un marché public a transmis à l'acheteur les certificats et attestations fiscales et sociales au stade de sa candidature, puis a procédé à une nouvelle transmission de ces mêmes certificats et attestations en cours de validité après l'attribution, la seule circonstance selon laquelle les attestations fiscales et sociales n'auraient pas été produites dans le délai imparti par les stipulations du règlement de la consultation est sans incidence sur la régularité de la procédure d'attribution du marché public.