Marché public : demande des attestations fiscales et sociales avant l’envoi des lettres de rejet ?
“En informant les sociétés concurrentes que ce lot était attribué à cette société sans avoir préalablement vérifié qu'elle ne se trouvait pas dans un cas d'exclusion en lui laissant un délai de 10 jours pour produire les attestations sociales et fiscales conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement de consultation, le syndicat mixte des transports du Petit Cul de Sac Marin a méconnu les dispositions précitées aux points 4 et 5. Toutefois, d'une part, il résulte de l'instruction que la société Transport Rosier a produit des attestations en cours de validité, et d'autre part, que l'offre de la société requérante a été classée en 5ème position sur ce lot, de sorte que la société requérante ne justifie pas avoir été lésée par ce manquement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.2142-2 et R.2144-7 du code de la commande publique et de l'article 9 du règlement de consultation doit être écarté”.