De l’utilité d’étendre une expertise au membre d’un groupement solidaire potentiellement responsable des malfaçons

Le juge du référé expertise ne peut rejeter une demande d'extension de l'expertise, formulée par l'expert lui-même, au co-titulaire d'un groupement solidaire du lot auquel les malfaçons pourraient être imputées, pour défaut d'absence de toute démonstration de l'existence d'éléments techniques de nature à mettre en évidence l'intérêt de la présence de cette nouvelle partie aux opérations d'expertise, dès lors que la présence du co-titulaire n'est manifestement pas étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise.

CAA de MARSEILLE, 20/06/2023, n° 23MA01010

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