Le point de départ des intérêts moratoires en l’absence d’indication de la date exacte de réception de la demande de paiement
En l'absence de mention de la date de réception de la demande de paiement et sans contestation de la réception des factures correspondantes, le délai de paiement doit être calculé à partir de la date d'émission des factures majorée de deux jours, entraînant le paiement d'intérêts moratoires à partir du jour suivant l'expiration du délai de paiement de 30 jours, pour les montants dus, et à partir de trente jours après la date d'émission des demandes de paiement augmentées de deux jours.