⚖️ Annulation de la procédure d’attribution d’un marché pour défaut de transmission des caractéristiques et avantages de l’offre de l’attributaire
Le non-respect par l'acheteur de ses obligations de transparence et de mise en concurrence en omettant de transmettre les éléments relatifs aux caractéristiques et avantages de l'offre de l'attributaire et en utilisant des sous-critères généraux peut entraîner l'annulation partielle de la procédure d’attribution.