⚖️ Rémunération forfaitaire du maître d’oeuvre et modification du programme : l’indemnisation n’est pas automatique
Le changement dans les conditions d’exécution du marché était de nature, compte tenu notamment des contraintes supplémentaires inhérentes à la stérilisation des locaux, induites par son intervention en milieu occupé, à ouvrir droit à une rémunération de la maîtrise d’œuvre supérieure à celle accordée forfaitairement par l’acte d’engagement. Toutefois, pas plus en appel qu’en première instance, la société Beming ne justifie par les documents…
⚖️ Qui du titulaire ou du maître d’ouvrage doit indemniser le dommage imputable à l’ouvrage public construit ?
La fin des rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur, consécutive à la réception sans réserve d’un marché de travaux publics, fait obstacle à ce que, sauf clause contractuelle contraire, l’entrepreneur soit ultérieurement appelé en garantie par le maître d’ouvrage pour des dommages dont un tiers demande réparation. La réception des travaux réalisés par la SAS Entreprise Natali sur l’appontement en cause a fait l’objet de réserves, le 28…
⚖️ Sans réception des travaux, la responsabilité contractuelle se poursuit et se prescrit
A défaut d’avoir prononcé la réception des travaux, le maître d’ouvrage ne peut qu’engager la responsabilité contractuelle – et non pas la responsabilité décennale – du titulaire du marché. « En application de l’article 2224 du code civil, l’action de la communauté d’agglomération se prescrit par cinq ans “à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits…
⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle l’oblige à informer sans délai l’acheteur de tout évènement ou toute difficulté de nature à compromettre la qualité et le suivi des prestations, ne peut engager la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations. CAA Douai, 24/11/2022, n°22DA00053...
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⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur au coût initialement prévu, le maître d’ouvrage peut, dans tous les cas, engager la responsabilité contractuelle des concepteurs, dans la mesure où le coût total de l’ouvrage excède ce qu’il aurait dû payer si ce dernier avait été bien conçu dès l’origine…....
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⚖️ Défaut de conception : responsabilité du maître d’oeuvre du fait des erreurs de rédaction du CCTP
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux. « […] Une erreur…...
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Actualité Assurances Garantie décennale Maître d'oeuvre Marchés publics Responsabilité contractuelle
⚖️Désordres apparents non réservés lors de la réception : manquement de la maîtrise d’œuvre au devoir de conseil du maître d’ouvrage
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves. Dès lors qu’elle a réceptionné l’ouvrage…
⚖️ Des prestations non conformes au CCTP peuvent faire l’objet d’un paiement partiel
Le fait pour le titulaire d’avoir utilisé des matériaux non conformes au CCTP pour réaliser les travaux, ayant donné suite à des réserves non levées, peut fonder un refus par l’acheteur de payer l’intégralité de la contrepartie financière prévue par les documents du marché. Cour Administrative d’Appel de Nantes, 14 octobre 2022, n°21NT02510
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