Actualité Assurances Garantie décennale Marchés publics Responsabilité contractuelle Responsabilité quasi-délictuelle
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⚖️ La limite de la responsabilité du maître d’oeuvre pour les travaux supplémentaires générés par ses erreurs
La société Clinique du chauffe-eau qui a suivi les prescriptions du maître d’œuvre a ainsi été obligée, pour remettre des équipements en conformité avec…...
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⚖️Régime de la responsabilité de l’acheteur pour démarrage tardif des prestations
En l’absence d’opposition ou de réserve émise par le titulaire sur le retard pris dans l’avancement du projet, alors qu’une stipulation contractuelle…...
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⚖️ Vice de conception de l’ouvrage : l’indemnisation du maître d’ouvrage n’est pas automatique
Lorsque, en raison d’un vice dans la conception de l’ouvrage, le montant des travaux nécessaires à la réalisation de l’ouvrage est supérieur…...
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