Requalification des DSP en marchés publics en l’absence de risque d’exploitation – rappelle la CRC

Les délégations de service public conclues entre un EPCI et une SPL sont requalifiées en marchés publics de prestations de service à partir du moment où l'EPCI verse à la SPL des subventions d'équilibre, ce qui est contraire à la notion de risque d'exploitation transféré au délégataire, critère indispensable à la qualification des contrats de délégations de service public.

“Cette situation, même si elle n’emporte pas de conséquence juridique majeure en l’absence d’obligation de mise en concurrence, ne constitue pas un facteur de motivation pour une meilleure gestion par les SPL et amoindrit l’intérêt de recourir à ce type de sociétés plutôt qu’à la régie”.