CCTP imprécis fonde l’indemnisation de travaux supplémentaires indispensables – à la conformité à des normes
"Il revenait au maître d'ouvrage de s'assurer que les travaux décrits dans le cahier des clauses techniques particulières étaient conformes aux normes en vigueur. Par suite, et quand bien même ces travaux supplémentaires ont été rendus nécessaires pour se conformer à une norme, le groupement d'entreprises Delens-Dherte était fondé à demander le paiement de ces travaux supplémentaires"
"Le prestataire a le droit (également) d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où la personne publique s'est préalablement opposée, de manière précise, à leur réalisation. Or, il ne résulte pas de l'instruction que la commune de Liévin se serait opposée à leur réalisation. Par suite, le groupement d'entreprises Delens-Dherte était fondé à demander le paiement de ces travaux supplémentaires".