Le pouvoir adjudicateur qui attribue un marché en application d'une procédure adaptée doit communiquer au soumissionnaire évincé - qui lui en fait...
“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…
Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum…...
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité décennale envers le maître d’ouvrage, d’abord, le titulaire du marché qui utilise des…
Le fait pour un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – de restituer à ses communes membres les compétences couvrant l’objet…...
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