A lire également
⚖️ Des éléments imprécis ne justifient pas une offre paraissant anormalement basse
Temps de lecture 1 minuteAux termes de l’article L. 2152-5 du code de la commande publique : « Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Retenir une offre irrégulière, seul le manquement en rapport direct avec l’éviction du soumissionnaire évincé entre en ligne de compte
Temps de lecture 1 minuteLa société requérante pouvait utilement se prévaloir de ce que l’offre de la société attributaire serait irrégulière en raison des délais d’exécution…
Importantes précisions sur les contrats de location et de maintenance
Temps de lecture 3 minutesLe contrat de location d’une photocopieuse et le contrat de maintenance sont interdépendants. L’inexécution du contrat de maintenance d’une photocopieuse justifie un…...
Ce contenu est réservé aux abonnés.
S'abonnerDéjà abonné(e) ? Connectez-vous ici⚖️ Toute faute n’engage pas la responsable contractuelle du titulaire d’un marché d’étude
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire d’un marché d’étude de diagnostic d’amiante qui conclut, par erreur, à une absence d’amiante dans les parties de l’ouvrage manque…
