Droit d'exclusivité du titulaire

🔑 Droit d’exclusivitĂ© du titulaire d’un accord-cadre

Le droit d'exclusivité du titulaire signifie que celui-ci reste le seul le cocontractant de l'acheteur dans l'exécution des prestations prévues par le marché. Ainsi, l'acheteur ne peut confier ces prestations à d'autres prestataires - autre qu'au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre.

Toutefois, le droit d'exclusivité du titulaire n'a plus une reconnaissance législative. Le Code de la commande publique - art. 2125-1 - ne prévoit pas, du moins explicitement, l'exclusivité du titulaire.

Il a tout de mĂȘme une reconnaissance doctrinale gouvernementale. En effet, l'absence de consĂ©cration lĂ©gislative explicite d'un droit d'exclusivitĂ© du titulaire n'est pas une garantie de son inexistante. L'acheteur doit donc le cadre contractuellement.

L'infographie ci-dessous présente 6 étapes (non exhaustifs) pour aider les acheteurs et les opérateurs économiques à faire bon usage du droit d'exclusivité.

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