Un acheteur a lancé une consultation pour attribuer un marché public. La date et l’heure limites de remise des offres par voie...
Dès lors que la signature scannée ne bénéficie pas de la même fiabilité qu’une signature électronique, car elle ne permet pas d’identifier…...
Si le groupement, dont l’offre a été sélectionnée et dont l’un des membres est défaillant pour produire les justificatifs de conformité à…...
La passation d’avenants visant à augmenter la quantité de travaux sans affecter l’économie du contrat est une mesure nécessaire pour adapter la…
N’est pas recevable à contester la délibération par laquelle une collectivité a attribué des primes aux opérateurs économiques ayant participé à l’attribution…
Constitue une irrégularité justifiant le rejet d’une offre comme étant irrégulière, le fait pour un soumissionnaire de transmettre à l’acheteur des offres…...
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