Le gouvernement a apporté des précisions sur les modalités d'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée concernant les dépenses engagées dans le cadre d'opérations sous maîtrise d'ouvrage déléguée, en tenant compte de la procédure de traitement automatisé des dépenses.
Est une offre irrégulière, dont la régularisation reste une faculté, une proposition d’un délai d’exécution supérieur à celui imposé par l’acheteur dans son cahier des clauses administratives particulières – CCAP – du marché public. TA Bastia, 05/01/2023, n°2201565
La société Pôle Funéraire Public de Strasbourg (PFPS) a soulevé des irrégularités concernant l’offre retenue par la commune de Haguenau pour la délégation de service public de crématorium. PFPS a soutenu que l’offre du groupement attributaire ne respectait pas les conditions imposées par le règlement de la consultation, en particulier l’article 3 de l’annexe 4 qui exigeait la présentation d’une simulation budgétaire basée sur…
En l’espèce, un syndicat a confié à une société un marché d’exploitation de déchetteries. La société réclame au syndicat la somme de 114 504,21€ TTC pour le paiement d’un surplus de tonnage de déchets en application de la clause de réexamen du prix. Elle fait un appel en contestation du jugement par lequel le TA a rejeté sa demande tendant à la condamnation du…
Commet une faute de nature à engager sa responsabilité pour réparer les désordres affectant l’ouvrage, le maître d’oeuvre qui fait une erreur de conception dans le choix d’un matériau et qui n’as pas contrôlé le remplacement du dudit matériau, comme convenu avec le titulaire du lot litigieux, en cours d’exécution du marché au titre de sa mission de direction des travaux. « […] Une erreur…...
Le fait pour l’acheteur de prévoir dans son RC une clause d’exclusion de certains candidats, ayant un lien organique ou capitalistique avec toute entité physique et/ou morale exerçant une activité professionnelle soit d’exploitation du sol ou du sous-sol (extraction minière ou carrière), soit étroitement liée à celles-ci, pour assurer l’exigence de confidentialité de ses opérations de surveillance et de contrôle des activités minières, excède…...
Les maîtres d’oeuvre ayant participé à l’ensemble des missions de maîtrise d’oeuvre, et notamment à la mission « ACT » d’assistance à la passation des contrats de travaux, engage leur responsabilité décennale pour réparer les désordres dus à l’absence de spécification, dans les clauses techniques – CCTP – des marchés de travaux, du caractère intumescent de la peinture l’absence de spécification, qui retarde la propagation du…...
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