Le montant servant au calcul de la créance, mentionnée au sixième alinéa du II de l'article L. 6241-2 du code du travail, imputable sur le solde de la taxe d'apprentissage mentionné au même II, est fixé à 4 euros.
“La société M […] fait valoir qu’en lui reprochant une sous-traitance de la maintenance alors qu’aucun document de la consultation n’exigeait que cette sous-traitance soit assurée en interne, le CHM a mis en œuvre une modalité d’appréciation du sous-critère de la maintenance non prévue dans le cadre de la passation. En l’occurrence, le règlement de consultation prévoyait un sous-critère ” organisation de la maintenance…
Le décompte général définitif s’oppose à ce que soit portée devant le juge du contrat toute nouvelle réclamation relative aux droits et obligations, dettes ou créances, des parties, conformément aux principes d’intangibilité et d’unicité du décompte, et l’article 1269 du code de procédure civile précise qu’aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte, ce qui…
Un représentant de l’État a demandé au juge d’annuler l’avenant conclu par l’acheteur au motif que celui-ci, cumulé avec les deux avenants précédents, augmente le montant total initial du marché de 25 %, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la commande publique qui limite à 15 % la modification du montant initial d’un marché de travaux. Le juge considère toutefois que…...
Le manque à gagner, qui s’identifie au bénéfice net manqué, correspond à la différence entre, d’une part, la rémunération supplémentaire qui aurait été versée à la société si le marché avait été exécuté et, d’autre part, les charges supplémentaires que la société aurait dû supporter si l’exécution du marché s’était poursuivie jusqu’à son terme (considérant 5). L’indemnité destinée à réparer le manque à gagner…...
‘’Si la société Kaléi Solutions soutient que le prix proposé par la société attributaire est inférieur de 40 % à son offre, cette seule circonstance ne saurait suffire à établir que le prix proposé par la société A était manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Au surplus, la commune de La Ferté-Macé fait valoir, sans être contredite, que…
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