Résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public oral en vue de la conclusion d’un marché public écrit
La volonté de l’acheteur de mettre en concurrence un marché conclu oralement constitue un motif d’intérêt général justifiant la résiliation du marché public sans que le titulaire ne puisse prétendre à des indemnités du fait de cette résiliation, étant donné que l’acheteur ne s’était pas engagé pour une durée déterminée et que la circonstance selon laquelle l’acheteur aurait commis une faute en ne concluant pas de contrat écrit est sans incidence sur la régularité de la résiliation du contrat dans l'intérêt général.