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Doit justifier un intérêt à agir le candidat à une concession de service public, en démontrant de manière documentée et objective l’existence…
Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de…...
Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de…...
Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux…
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