Responsabilité quasi-délictuelle du sous-traitant pour manquement aux règles de l’art

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Le maître d’ouvrage, qui subit un dommage du fait du manquement par le sous-traitant du titulaire d’un marché public de travaux (en situation de liquidation judiciaire) aux règles de l’art dans l’exécution de ses prestations, est fondé à obtenir du juge administratif la condamnation de celui-ci à lui verser des indemnités sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle. TA Grenoble, 13/02/2024, n°2101859...

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Indemnisation des prestations supplémentaires d’un marché public sur le fondement d’un ordre verbal 

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Est fondé à demander au juge administratif la condamnation d’un acheteur public à lui verser la rémunération des travaux supplémentaires, le titulaire d’un accord-cadre mono-attributaire, portant sur des prestations intellectuelles d’assistance technique à personne publique dans le cadre de la mise en œuvre du projet, ayant tenu des réunions supplémentaires en présence de représentants de l’acheteur, car, il doit être regardé comme ayant reçu…...

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⚖️ Sous-traitant non déclaré et manquements aux clauses du marché : la résiliation du marché est fondée 

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Le titulaire d’un marché qui ne respecte pas les stipulations contractuelles, en faisant intervenir sur le chantier un sous-traitant non déclaré (notamment) n’est pas fondé à contester la décision par laquelle l’acheteur a résilie le marché public à ses frais et risques.  « Il résulte de l’instruction que, par décision du 29 mai 2019, le maire de Rieux a prononcé la résiliation du lot n°4…...

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⚖️ L’expérience de l’acheteur exclut la procédure avec négociation 

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Compte tenu de l’expérience acquise par le pouvoir adjudicateur dans le domaine des évacuations sanitaires par voie aérienne, les particularités techniques des prestations attendues, qui apparaissent d’ailleurs largement standardisées, il ne pouvait pas recourir à la procédure négocié en se fondant notamment sur la complexité du besoin.   CE, 21/12/2022, n°464685

L’acheteur peut attribuer des marchés à des offres caduques (sans demander l’accord des candidats pour prolonger la validité de leur offre).

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Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai. Lorsque ce délai est arrivé ou…...

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L’incomplétude du BPU rend l’offre irrégulière 

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Le fait pour un opérateur économique de proposer une offre sans remplir 5 lignes du bordereau des prix unitaires – BPU – est une irrégularité pouvant fonder le rejet de son offre comme irrégulière sans entacher la procédure de passation en litige d’une méconnaissance des obligations de mise une concurrence qui sont imposées à l’acheteur, parce qu’aucun élément de l’offre ne précisait que le…...

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