Impartialité dans la commande publique : un commentaire Facebook d’un élu entraîne l’annulation de la procédure de passation
Une publication sur le réseau social Facebook relative au marché de Sevran a suscité une réaction d'une personne identifiée comme M. Gilles B, lequel a déclaré en commentaire que : « Ce marché est mal géré. C'est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c'est l'occasion de le réformer pour qu'il soit plus diversifié et qu'on y trouve plus de commerces de qualité ».
Il n'est pas contesté que ce commentaire a été effectivement rédigé par M. Gilles B, conseiller municipal de Sevran, président délégué de la commission de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales en qualité de représentant du maire pour la procédure en cause et, en cette qualité, au nombre des quatre signataires du rapport d'analyse du 24 novembre 2023 proposant de retenir la A Les Fils de Madame B comme attributaire de la délégation. La date de ce commentaire, mis en ligne en août 2023, soit quelques jours avant la date limite de remise des candidatures, n'est pas plus contestée.
La société requérante avait obtenu la note maximale en ce qui concerne le critère financier évalué sur 30 et que la A Les Fils de Madame B a été retenue au bénéfice de sa note sur le second critère, évalué sur 70 points, de la qualité du service rendu aux usagers, pour une différence d'évaluation d'ensemble limitée à 4,5 points entre les deux offres. Un défaut d'impartialité de la commission en charge de la préparation du rapport d'évaluation des offres est, dès lors, susceptible de l'avoir lésée et elle peut utilement se prévaloir de ce manquement (Rappr. CE, 26 septembre 2012, n° 359706 points 13 et 14).