L’acheteur est fondé à refuser le paiement des sommes correspondant aux retenues de garantie si le titulaire n’exécute pas l’intégralité des travaux...
L’offre initialement présentée par la société attributaire, qui ne prévoyait pas l’application de la convention collective nationale du sport (CCNS), était irrégulière,…
Les faits : La société ADL et le syndicat mixte des stations du Mercantour ont conclu un contrat de délégation de service…
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant…
L’annulation de la procédure d’attribution du marché public est justifiée en raison du fait que l’acheteur a attribué à la société requérante…
Le règlement de la consultation prévu par une autorité délégante pour la passation d’une délégation de service public (DSP) est obligatoire dans…
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