Un marché signé par le maire pendant l’entre-deux tours des élections municipales n’est pas en soi invalide
Pour s'opposer au paiement des factures émises par le titulaire dans le cadre de l'exécution d'un marché, une commune ne peut invoquer l'invalidité de ce marché en raison de l'incompétence du maire qui l'a signé pendant l'entre-deux tours des élections municipales, aux termes desquelles il n'a pas été réélu et n'avait donc pas les crédits nécessaires inscrits au budget municipal pour son exécution, en violation du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, un vice d'incompétence du maire, qui peut être régularisé par une délibération du conseil municipal inscrivant les crédits nécessaires au budget communal, ne porte pas sur le caractère illicite du contrat et ne constitue pas un vice de gravité particulière faisant obstacle à l'application du contrat. Par conséquent, le juge du contrat peut régler le litige sur le terrain contractuel.