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Pénalités de retard et résiliation

La résiliation d'un contrat met un terme anticipé aux relations contractuelles. Parfois, cette mesure intervient lorsque le titulaire ne remplit pas ses obligations contractuelles, en particulier en ce qui concerne les délais d'exécution des prestations.

L'acheteur a le droit d'imposer des pénalités de retard et de résilier le contrat (ou inversement, conformément aux stipulations contractuelles). Même si la résiliation du contrat n'est pas régulière, le titulaire demeure responsable du paiement des pénalités.

Cumul entre résiliation et pénalités de retard #

La résiliation d'un contrat et l'application de pénalités sont des sanctions distinctes qui peuvent être cumulées, car elles servent des objectifs différents.

La résiliation survient généralement en cas de violations graves du contrat, tandis que les pénalités peuvent sanctionner des retards, qu'ils soient mineurs ou majeurs.

De plus, la résiliation peut intervenir en cas de manquement à un ou plusieurs engagements du titulaire, tandis que les pénalités de retard ne s'appliquent uniquement qu'en cas de non-respect des délais convenus pour l'exécution des prestations.

Le fait que le contrat soit résilié pour d'autres manquements contractuels du titulaire ne l'empêche pas d'être soumis aux pénalités prévues par le contrat1. En effet, l'application de ces deux sanctions ne constitue pas une double sanction (proscrite par le principe de non bis in idem) pour les mêmes actes, même si elles sont toutes deux liées au dépassement des délais d'exécution.

De plus, l'application des pénalités de retard n'empêche pas l'acheteur de demander au titulaire de couvrir les coûts de réparation des malfaçons constatés après la résiliation2.

En outre, la résiliation peut être prononcée indépendamment des stipulations contractuelles, tandis que les pénalités ont toujours un fondement contractuel.

Enfin, en ce qui concerne les pénalités de retard, elles sont généralement calculées en fonction de la date d'achèvement des prestations. Cependant, en cas de résiliation, elles s'appliquent jusqu'au jour inclus de la date de prise d'effet de la décision de résiliation3, c'est-à-dire au moment de la notification de cette décision4.

Par exemple, dans l'affaire du centre hospitalier de Pfastatt, les pénalités de retard pour la levée des réserves de la phase 1 ne pouvaient être calculées au-delà du 8 avril 2013, date à laquelle la société Soprema a été informée de la gestion en régie des travaux pour remédier aux défauts du bâtiment C et de son incapacité à intervenir sur cet ouvrage à partir de cette date5.

En revanche, "dès lors que la résiliation du marché rompt tout lien entre les cocontractants, [l'acheteur] n'est pas fondé à demander réparation du dommage qu'il aurait subi du fait que les travaux sont demeurés interrompus après la résiliation6".

Application des pénalités de retard malgré une résiliation irrégulière #

Comme mentionné précédemment, la résiliation et les pénalités sont indépendantes l'une de l'autre. Ainsi, même si la résiliation est irrégulière, par exemple à la suite d'une décision judiciaire, l'acheteur conserve la faculté d'appliquer des pénalités de retard.

En conséquence, « l'irrégularité de la mise en régie reste sans incidence sur les droits de la COMMUNE DE HENRIVILLE à obtenir le paiement des pénalités de retard mises à la charge de l'entreprise »7.

Cependant, les pénalités continuent de courir jusqu'à la date de notification de la décision de résiliation, même si la résiliation est ultérieurement annulée en raison d'une irrégularité8.

Notes de bas de page : #

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