La réception met fin aux relations contractuelles en ce qui concerne l'exécution des prestations. Ainsi, les pénalités de retard courent jusqu'à la date d'achèvement des travaux mentionnée par le procès-verbal de réception pour les marchés de travaux, la date de livraison pour les marchés de fournitures, et l'admission pour certains marchés de prestations de service.
Pénalités de retard et réception sans réserve #
La réception sans réserve (ou livraison sans réserve dans les marchés de fourniture) est prononcée lorsque les parties conviennent que les prestations ont été entièrement exécutées dans les conditions et modalités prévues par les documents du marché.
Si cette réception intervient dans les délais contractuels, la question des pénalités ne se pose pas, car il n'y a aucun retard imputable au titulaire. En revanche, si elle est faite après le terme du contrat1, l'acheteur peut lui appliquer des pénalités de retard. Le calcul de celles-ci s'arrête toutefois à la date d'achèvement des prestations.
Pénalités de retard et réception avec/sous réserve #
Dans le domaine de la commande publique, une réserve est émise notamment lorsque l'acheteur accepte les prestations exécutées à condition que le titulaire termine, corrige ou reprenne l'exécution de certaines parties des prestations. On les retrouve le plus souvent dans les marchés publics de travaux. Deux catégories de réserves peuvent être distinguées selon la type de réception prononcée :
- Réserves pour malfaçons.
- Réserves pour non-façon.
Les réserves pour malfaçons (ou imperfections) interviennent lors d'une réception de travaux avec réserve. Elles exigent la réfection des imperfections et malfaçons, conformément à l'article 41.6 du CCAG – Travaux, parce que le titulaire n'a pas exécuté les prestations conformément aux stipulations du marché. En matière de travaux, ces réserves nécessitent donc des travaux de réfection, de levée des imperfections ou malfaçons, entre autres appellations dans la pratique.
Les secondes réserves, pour non-façons, interviennent lors d'une réception de travaux sous réserve. Elles exigent l'exécution de certaines prestations prévues par le document particulier du marché et devant encore donner lieu à règlement, conformément à l'article 41.5 du CCAG – Travaux. En effet, le titulaire a exécuté une grande partie de ces prestations, mais il lui reste des prestations à terminer. Ces réserves nécessitent donc des travaux de finition, des travaux inachevés, ou des travaux de levée des non-façons, entre autres appellations dans la pratique.
Dans les deux catégories de réserves,
- les pénalités de retard ne peuvent être appliquées que si elles étaient spécifiquement prévues par le marché,
- l'acheteur doit prévoir une clause adaptée,
- et les pénalités s'arrêtent à la date d'achèvements des prestations fixée à la réception avec/sous réserve.
Clauses spécifiques pour les pénalités de retard relatives aux réserves #
Dans l'affaire suivante, les stipulations de l'article 4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières, dont l'intitulé se réfère explicitement à la seule exécution des travaux et qui ne mentionnent pas la levée des réserves, ne peuvent être comprises comme instituant une telle dérogation7. Les retards dans l'exécution des prestations et ceux de la levée des réserves ne peuvent donc se cumuler en application des clauses de pénalités prévues pour l'exécution des prestations8.
Clauses modérées pour les pénalités de retard relatives aux réserves #
La prévision de clauses de pénalités adaptées aux réserves est indispensable, car les clauses inadaptées sont censurées par le juge. Par exemple, les clauses de pénalités prévues pour l'exécution des prestations initiales sont inadaptées aux réserves. Ainsi, la clause d'application des pénalités de retard, prévoyant un montant des pénalités appliquées pour les réserves non levées dans les délais fixés, lors de la réception, d'un montant identique à celui prévu en cas de retard dans la livraison de l'ouvrage principal, n'est pas habituelle dans les marchés publics de travaux comparables9.
De plus, l'acheteur doit laisser au titulaire un temps suffisant pour la levée des réserves. À défaut, il ne peut appliquer régulièrement les pénalités. Par exemple, le maître d'ouvrage ne pouvait appliquer des pénalités pour défaut de levée des réserves car il n'a pas mis le titulaire en mesure d'exécuter ses obligations, en lui demandant de lever les réserves le 17 juin 2004 alors que le procès-verbal de réception avec réserves du 10 juin 2004 a été notifié le 16 juin suivant10.
