Pénalités et CCAG  

Pour conclure un marché, l'acheteur peut choisir de faire référence à un CCAG. Cependant, si des dérogations sont envisagées, elles doivent être clairement définies. En l'absence de telles précisions, les clauses du CCAG prévaudront¹. Par ailleurs, en cours d'exécution du marché, le maître d'ouvrage ne saurait écarter les stipulations spécifiques du CCAP au profit des seules stipulations du CCAG².

Donc, la décision d'utiliser ou non un CCAG doit être minutieusement réfléchie, en tenant compte des spécificités propres à chaque marché.

Pénalités de retard : CCAG ou clauses propres ? #

Viser un CCAG n'est pas obligatoire. L'acheteur peut rédiger lui-même les clauses sur les pénalités (et prévoir donc des clauses propres) ou intégrer tout ou partie des clauses du CCAG applicable à son marché. Le choix entre ces deux options dépend de plusieurs facteurs.

Une rédaction complète des clauses relatives aux pénalités est pertinente si par exemple la spécificité du marché requiert de multiples dérogations, telles que :

En absence de telles spécificités, il est judicieux de se référer à un CCAG existant.

Quel est le meilleur choix?

Chaque option présente ses avantages et inconvénients.

En conséquence, aucun choix n'est intrinsèquement bon ou mauvais. Il revient à l'acheteur d'analyser chaque situation pour déterminer la meilleure approche pour son contrat spécifique.

Pénalités de retard dans les CCAG #

Quelques points communs #

1. Conditions d'application des pénalités :
   • Imputabilité
   • Constatation des retards
   • Prévision des pénalités dans le contrat
   • Absence de causes d’exonération (par exemple, force majeure ou imprévision)
   • …
2. Procédure contradictoire préalable :
   • CCAG FCS, art. 14.1.1
   • CCAG MOE, art. 16.2.4
   • CCAG PI, art. 14.1.1
   • CCAG Travaux, art. 19.2.4
   • CCAG MI, art. 15.1
3. Exonération des pénalités inférieures à 1 000 euros :
   • CCAG FCS, art. 14.1.3
   • CCAG PI, art. 14.1.3
   • CCAG TIC, art. 14.1.3
   • CCAG Travaux, art. 19.2.1
   • CCAG MI, art. 15.3
4. Caractère forfaitaire des pénalités.
5. Calcul des pénalités basé sur les jours calendaires de retard :
   • CCAG Travaux, art. 19.1.1
   • CCAG MOE art. 16.1.1
   • CCAG TIC, art. 14.1.3
   • CCAG PI, art. 14.1.3
   • CCAG FCS, applicable uniquement pour les primes
6. Les pénalités sont appliquées hors taxes.
   • CCAG Travaux 19.2.2
   • CCAG FCS 14.1.1
   • CCAG PI 14.1.1
   • CCAG TIC 14.1.1
   • CCAG MOE 16.2.2
7. Plafonnement des pénalités à 10 % :
   • CCAG FCS : art. 14.1.2
   • CCAG PI : art. 14.1.2
   • CCAG TIC : art. 14.1.2
   • CCAG Travaux : art. 19.2.2
   • CCAG MOE : art. 16.2.2
   • CCAG MI, art. 15.2
8. Application des pénalités aux membres du groupement (avec paiement séparé) sur indications du mandataire :
   • CCAG MOE, art. 16.1.2
   • CCAG Travaux, art. 19.1.2

Quelques particularités #

• Formules de calcul
  • CCAG -Travaux, art. 19.2.3 : Pénalité journalière de 1/3 000 du montant HT.
  • CCAG FCS, art. 14.1.1 et CCAG TIC,  art. 14.1.1 : P = V * R / 1 000.
  • Pour P = V × R / 3 000 :
    • CCAG MOE, art. 16.2.3
    • CCAG PI, art. 14.1.1
    • CCAG MI, art. 15.3  
• Typologie des pénalités prévues :
  • Indisponibilité dans les marchés de maintenance :  CCAG FCS, art. 14.2.
  • Violation des obligations de sécurité ou de confidentialité :  CCAG PI, art. 14.2.
• Procédure d'application des pénalités :
  • Par exemple l'établissement d'un DGD n'est pas requis pour tous les marchés.
• Sursis de livraison : art. 21.5 CCAG-FCS.

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