L’accord-cadre (à marchés subséquents) est une technique d’achat qui présente l’avantage de permettre, en cours d’exécution et après le premier marché subséquent,...
Les dommages sur un ouvrage imputables à un défaut de nettoyage du chantier engagent la responsabilité des titulaires du marché de travaux…
En ne mettant pas en œuvre la procédure de détection de l’offre anormalement basse prévue par les dispositions précitées de l’article L….
L’acompte (ou la situation), qui correspond à des prestations effectivement réalisées par le titulaire, validé par le maître d’oeuvre qui était seul…
« Pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, les règles de la commande publique n’imposent pas aux autorités concédantes d' » obligation de…
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