DGD tacite : le DG doit passer par le maître d’œuvre
La société requérante soutient qu'elle est titulaire d'un décompte général définitif tacite (DGD tacite) fixant le solde restant à lui régler à la somme de 21 681,90 euros TTC, établi avant le décompte général signé (DG) par la commune le 5 mai 2021 retenant un solde de seulement 9 990,62 euros TTC. Toutefois, la société requérante ne justifie pas avoir notifié au maître d'œuvre son projet de décompte général signé, de sorte que l'absence de réponse de la commune à ses courriers du 2 octobre 2020 et du 17 novembre 2020 n'a pas donné lieu à l'établissement d'un décompte général et définitif tacite en application l'article 13.4.4 précité du CCAG Travaux. Dans ces conditions, les conclusions à fin de condamnation présentées à titre principal par la société requérant doivent être rejetées.