Annulation de la procédure d’attribution pour attribution du marché public à une offre irrégulière
"L'offre de la société ASTECH ne comportait ni la fiche technique indiquant l'épaisseur des parois et du fond des colonnes en méconnaissance de l'article 3.1 du CCTP ni la documentation justificative sur le volume utile et les éléments relatifs à l'optimisation du volume utile des colonnes exigés par l'article 3.3.2 de ce même document, ni les plans et dimensions exactes des colonnes exigés par l'annexe 1 du règlement de consultation. Ces informations, nécessaires à l'acheteur pour apprécier la conformité des offres aux nomes NF-EN 13071.1 et NF-EN 13071.2 ou équivalentes et pour apprécier le volume maximal que chaque colonne pouvait contenir, ne peuvent, dès lors, être regardées comme ayant été manifestement inutiles. En outre, l'omission en cause ne saurait être regardée comme une erreur purement matérielle, aucune des informations ainsi exigées n'ayant été renseignées dans d'autres documents. Par suite, la société requérante est fondée à soutenir que la communauté de communes des Sucs ne pouvait attribuer le contrat à la société ASTECH qui n'avait pas respecté une des exigences imposées par le règlement de consultation".