CAA Douai, 15/11/2022, n°21DA00868 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme d’habitations à loyer modéré (SA HLM) Habitat du Nord a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner l’hôpital départemental de Felleries-Liessies à lui verser, en exécution du protocole transactionnel du 30 octobre 2014, d’une part, la somme de 53 823 euros au titre de la taxe sur…

TA Nîmes, 21/11/2022, n°2203281 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 octobre et 17 novembre 2022, la SOCIETE EUROP EXPERT CONSEIL INGENIERIE-EECI, représentée par la SAS Yucca société d’Avocats, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’enjoindre à…

TA Besançon, 17/01/2023, n°2202100 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 16 janvier 2023, la société Easypark, représentée par Me Sabattier, demande au juge des référés, statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler la décision de la ville de Besançon prononçant le rejet de son…

Cour administrative d’appel de Versailles, 13 avril 2022, n°21VE00635 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : L’association Union des amis de Vaucresson et de ses environs proches a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sous le n° 1610399, d’annuler la délibération n° 2016-99 du 13 octobre 2016 du conseil municipal de la commune de Vaucresson désignant le groupe BDP Marignan…