CAA Paris, 14/04/2023, n°21PA00669 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Beckmann N’Thepe a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner l’Université de Paris-Est Marne-la-Vallée (l’UPEM) à lui verser la somme de 1 189 607,24 euros HT au titre du solde du marché passé pour la construction de la bibliothèque universitaire centrale et des préjudices subis du fait de…

CE, 20/01/2023, n°468190 Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001484 du 15 septembre2022, enregistré le 12 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif d’Amiens, avant de statuer sur la demande tendant à la condamnation du groupe hospitalier du sud de l’Oise à réparer ses préjudices liés au suivi, par ce groupe hospitalier, de la grossesse de…

CAA Marseille, 28/11/2022, n°20MA03407 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société OTV a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 27 octobre 2017 par la commune de La Roque d’Anthéron pour un montant de 1 151 900 euros et de la décharger de la somme correspondante. Par un jugement n° 1709415 du…

TA Bordeaux, 24/01/2023, n°2300057 Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Belliard, représentée par la SELARL DGD Avocats, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 1er décembre 2022 par laquelle…

TA Rennes, 26/10/2022, n°2205090 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 octobre et le 25 octobre 2022, la société Baume représentée par la Selarl Chevallier et associés, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : – d’annuler la procédure de passation du marché ayant pour…

TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Vincent Gicquel, avocat de la SCP Laudrain-Gicquel, demande au tribunal, dans le dernier état…