Tribunal Administratif de Mayotte, 05 septembre 2022, n°2203865 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 août et 2 septembre 2022, la société Pyrénées Charpentes, représentée par Me Leplat, avocat, demande au juge des référés précontractuels, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : ...
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