En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale, publique ou privée, ou tout groupement de personnes doté ou non de la personnalité morale, qui offre sur le marché la réalisation de travaux ou d'ouvrages, la fourniture de produits ou la prestation de services". Si aucune disposition n’interdit à un auto-entrepreneur...
Commet un manquement à ses obligations de mise en concurrence l’acheteur qui omet de prévoir, dans les documents du marché ayant un délai d’exécution supérieur à trois mois et nécessitant une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux. Toutefois, ce manquement n’entraîne pas l’annulation de la procédure de passation si la…...
Une convention par laquelle une commune met à la disposition d’une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l’objet ne consiste pas en la gestion d’un service public et ne prévoit pas la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique par l’association, et dont les conditions d’organisation et de fonctionnement ne révèlent pas un contrôle effectif de la part de la…
Une convention d’occupation du domaine publique consentie par une commune au profit d’une société pour l’installation et l’exploitation d’une centrale photovoltaïque, à titre gratuit, pour une durée de 20 ans, assortie de conditions de résiliations ne pouvant intervenir qu’après 12 mois de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier, et dans l’hypothèse d’une résiliation unilatérale pour un…
Le pouvoir adjudicateur peut, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, retenir un critère reposant sur l’expérience des candidats, et donc sur leurs références portant sur l’exécution d’autres marchés, lorsque, comme en l’espèce, sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et n’a pas d’effet discriminatoire. CAA Nantes, 02/12/2022, n°22NT00666,…...
Un titulaire d’un marché demande au juge de condamner l’acheteur à lui verser une somme d’argent en règlement d’une facture impayée de prestations de service prévu par un marché public verbal. Le juge devant donc avant tout se prononcer sur la validité du contrat conclu oralement entre les parties. « Si la société SC2 soutient qu’elle a réalisé les prestations de conseil dont elle demande…...
Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures (L. 2192-1, R. 2192-3), ne peut se prévaloir d’un décompte général définitif tacite s’il transmet son décompte final sans passer par Chorus Pro. Peu importe que le cahier des clauses administratives générales – CCAG Travaux — dans sa version de 2014 permettait…
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