L’auto-entrepreneur peut gagner un marché public … MAIS
En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,...
En application de l'article L. 1220-1 du Code de la commande publique : "Est un opérateur économique toute personne physique ou morale,...
Dès lors que l’offre financière de la société attributaire n’est inférieure, selon l’un ou l’autre des deux lots en litige, que de…
La société attributaire, en sa qualité de titulaire d’un précédent marché public portant sur le même objet, notamment des études de projet,…...
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
Un titre de recettes émis par un acheteur pour recouvrer une créance correspondant aux pénalités de retard dans l’exécution d’un marché, alors…
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