Analyse des offres : on informe DÈS QUE l’on rejette, sous peine d’annulation du marché public

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Commet un manquement, ayant nécessairement lésé le soumissionnaire évincé, le fait pour l’acheteur d’avoir mis quinze mois après la réunion de la commission d'appel d'offres et la notification du courrier de rejet à la requérante dès lors que l'expression "dès que » [l’acheteur a fait son choix, il le communique aux candidats et aux soumissionnaires dont la candidature ou l'offre n'a pas été retenu]  de...

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⚖️ Le rapport d’analyse des offres est un document administratif communicable 

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Le titulaire d’un marché public est fondé à obtenir du juge l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de communication du rapport d’analyse des offres du marché dès lors que l’acheteur ne justifie pas de la transmission effective du rapport d’analyse des offres ni d’une impossibilité matérielle de le communiquer.  TA Guadeloupe, 26/01/2023, n°2001174...

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⚖️ Le Conseil d’État donne une illustration d’un contrat ayant un contenu illicite 

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Le défaut d’autorisation de mise sur le marché d’un produit dont la fourniture constituait l’objet même du contrat litigieux entachait d’illicéité le contenu de ce contrat et qu’un tel vice était de nature à justifier son annulation.  CE, 05/04/2023, n°459834

⚖️ L’acheteur peut appliquer les pénalités même si la requérante s’était montrée « arrangeante » 

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L’acheteur est fondé à appliquer au titulaire des pénalités pour absences à des réunions de chantiers dès lors que ses absences sont démontrées, même si la requérante s’était montrée « arrangeante » et que le chantier se serait bien déroulé.  De surcroit, le titulaire (société requérante), représentée par une personne n’ayant pas la qualité pour le représenter en justice, ne peut obtenir du juge le remboursement…...

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⚖️ Covid-2019 et résiliation pour motif d’intérêt général d’une DSP, l’indemnisation est un dû

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La résiliation pour motif d’intérêt général tirée d’une nouvelle orientation de la politique culturelle de la commune, dans un contexte marqué par le crise de la Covid-19, justifiant la reprise de la délégation de service public en régie ouvre droit à indemnités du manque à gagner des frais supportés par le délégataire.  TA Versailles, 15/12/2022, n°2104737

⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats 

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Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats.  TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...

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L’absence de titre d’occupation du domaine public prive l’occupant de tout droit

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Lorsqu’un occupant du domaine public refuse de signer une convention d’occupation du domaine public et ne s’acquitte plus de sa redevance malgré les multiples mises en demeure, il devient un occupant sans droit ni titre. Dans de telles circonstances, la personne publique est fondée à demander que soit ordonnée l’expulsion de l’occupant, avec le concours de la force publique si nécessaire. TA Bordeaux, 04/05/2023,…