Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à...
Un acheteur peut attribuer deux lots d’un marché à chacune des deux filiales d’une même entreprise dès lors que ces filiales disposent…
‘La SOGEFI a déposé un projet de décompte final sur la plateforme » Chorus Pro » les 6 avril et 15 mai…
Contrairement à ce que soutient la société requérante, la seule circonstance que l’offre de l’attributaire était de près de 70 % inférieure…
Le juge des référés peut confier à un expert l’évaluation d’un préjudice subi un acheteur victime d’une entente anticoncurrentielle dans l’attribution du…
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