A lire également
Solde du marché : la mise en demeure comme dernier recours avant la saisine du juge
Temps de lecture 1 minuteLe titulaire du marché, après avoir présenté son projet de décompte final, s’abstient de mettre le maître de l’ouvrage en demeure d’établir…
Recommandations de la CRC Bretagne à la SPLA Territoires Publics : s’inspirer pour sécuriser
Temps de lecture 3 minutesResponsabilité du maître d’œuvre pour manquements contractuels
Temps de lecture 1 minute⚖️ Qualité esthétique en tant que critère d’attribution validé
Temps de lecture 2 minutes⚖️ Le paiement des seules prestations réalisées par le membre d’un groupement solidaire d’entreprises sans aucune répartition des tâches par le marché
Temps de lecture 1 minuteL’absence de répartition des tâches entre les membres d’un groupement solidaire d’entreprises par le marché ne s’oppose pas à ce que l’un…
