⚖️ La pondération des critères d’attribution d’un marché public fait naître l’obligation de les communiquer aux candidats
Si un marché à procédure adaptée n’est pas soumis à une obligation de pondération des critères et sous-critères d’attribution, mais plutôt à une simple hiérarchisation, l’acheteur qui décide pondérer les sous-critères est tenu de les porter à la connaissance des candidats. TA Nancy, 18/01/2023, n°2203796, considérant 5 ...