Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché

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Le titulaire d'un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l'établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu'à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l'acheteur de déroger aux...

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Le titulaire qui demande en vain le paiement des prestations exécutées en application d’un marché public peut obtenir du juge des référés la condamnation de l’acheteur à lui verser une provision ainsi que les intérêts moratoires dues au titre des retards de paiements.  Tribunal administratif de Bastia, 29 août 2022, n°2200870 

Indemnisation de l’attributaire pour exclusion irrégulière et abandon irrégulier de la procédure d’attribution d’un marché public

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Constitue un manquement aux règles de la commande publique, le fait pour l’acheteur d’avoir rejeté l’offre de l’attributaire de la commission d’appel d’offres pour des motifs tirés de manquements dans l’exécution d’un précédent chantier, dès lors que l’acheteur n’établit pas que l’attributaire, d’une part, aurait dû verser des dommages et intérêts, a été sanctionnée par une résiliation ou aurait fait l’objet d’une sanction comparable…

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L’acheteur doit justifier d’un motif d’intérêt général valable pour pouvoir faire une résiliation du marché pour un motif d’intérêt général. Aux termes de l’article 29 du cahier des clauses administratives générales  des marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS – résultant de l’arrêté du 19 janvier 2009, auquel les pièces du marché en litige se réfèrent : “() Le pouvoir adjudicateur peut également…...

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Défaillance du pouvoir de contrôle et de direction et mauvaise estimation des besoins d’un marché public : le titulaire a droit à des indemnités

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‘En s’abstenant de prendre en compte les contraintes liées à l’état des sols pour fixer le calendrier d’exécution des travaux du lot n°8, la communauté d’agglomération Quimperlé communauté a commis une faute notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché et dans sa mise en œuvre, alors même que d’autres…

⚖️ Le décompte général et définitif : signature par le titulaire ou absence de contestation dans le délai

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Aux termes de l’article 13.4.3 du CCAG-Travaux, il revenait au titulaire de signer le décompte général ou de faire connaître les motifs pour lesquels elle refusait de le signer, et le cas échéant d’adresser au maître de l’ouvrage un mémoire de réclamation, dans un délai de trente jours.  Le titulaire qui ne signe ni ne conteste le décompte général dans un délai de 30…

⚖️ Les marchés passés séparément sont indépendants

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L’acheteur a passé un contrat de location ❌ et un contrat de maintenance avec deux entreprises différentes. Il soutient que son consentement a été vicié lors de la passation de ces contrats. Pour le démontrer, il invoque le fait que le titulaire du contrat de location n’a pas livré tous les produits. Il ajoute qu’il a rencontré des difficultés dans l’exécution du contrat de…