Le titulaire d'un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l'établissement du procès-verbal de la levée des réserves...
Une crue d’ampleur exceptionnelle ayant créé des désordres sur l’ouvrage n’exonère pas le titulaire et le maître d’œuvre de leur responsabilité, dès…
Si la requérante soutient que l’indemnité provisionnelle sur le solde du marché est non sérieusement contestable au motif que l’acheteur n’a pas…
L’attributaire d’un marché public ne pourra se voir notifier ledit marché et devenir le titulaire si, dans le délai qui lui a…
Une société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation d’une procédure de passation d’un marché au motif que l’acheteur a retenu une…
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