Point de départ de la transmission du décompte final : la primauté des stipulations du marché

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Le titulaire d'un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l'établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu'à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l'acheteur de déroger aux...

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⚖️ Montant minimum non atteint : l’acheteur paie la marge bénéficiaire nette que le titulaire aurait dégagée si ce minimum avait été atteint 

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Lorsqu’au terme de l’exécution d’un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n’a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu’il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. L’acte d’engagement fixe le montant minimum annuel…...

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Critère d’attribution défini en termes trop généraux : la lésion avant tout

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S’il est exact que le critère d’attribution du marché public litigieux a été défini en des termes trop généraux pour présenter un lien suffisant avec les conditions d’exécution du marché public, la société requérante ne peut obtenir du juge l’annulation de la procédure sur ce fondement dès lors qu’elle n’a pas été lésée par les notes obtenues sur ce critère. TA de Montpellier, 18…...

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⚖️ Négociation des offres : ‘pourra’ n’est pas ‘devra’ 

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Le pouvoir adjudicateur n’était pas tenu de recourir à la négociation, malgré la possibilité offerte dans le règlement de consultation, car il avait le choix d’attribution du marché sur la base des offres initiales, sans négociation. TA Caen, 22/12/2022, n°2202707

⚖️ L’ensemble des documents d’un marché public sont communicables y compris le rapport d’analyse des offres 

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Suspectant l’acheteur d’avoir, d’une part, attribué le marché à une offre anormalement basse ou ne pas avoir mis en œuvre la procédure de détection des offres anormalement basses, d’autre part, d’avoir violé les principes de confidentialité, de secret des affaires et d’égalité de traitement des candidats, la société requérante a sollicité, depuis le 22 juin 2021, la communication de l’ensemble des pièces composant le marché signé…...

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⚖️ Et si le maître d’ouvrage résilie le marché après l’EXE 5 et avant l’EXE 6 

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La proposition du maître d’oeuvre à la réception des travaux (EXE 5), signée seulement par lui, assortie de réserves non régularisées jusqu’à la décision de résiliation du marché, n’a pas eu pour effet de mettre fin aux relations contractuelle entre la commune et le titulaire pour ce qui concerne les prestations à l’origine des désordres : considérant 3.  Ainsi, le maître d’ouvrage peut résilier…...

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Un décompte final prématuré empêche la naissance d’un décompte général définitif tacite 

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“Les travaux réalisés par la société Nouvelle Normen ont fait l’objet d’une réception avec réserves et sous réserve et que les réserves ont été levées le 15 juin 2020. Par conséquent, le projet de décompte final établi et transmis au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, par des bordereaux d’envoi du 31 octobre 2019, était prématuré et n’a pas été de nature à faire naître un…