Le titulaire d'un marché ne peut pas transmettre un projet de décompte final avant l'établissement du procès-verbal de la levée des réserves si les documents du marché stipulent que la transmission du décompte final ne peut intervenir qu'à compter de la date dudit procès-verbal, que la réception ait été prononcée avec réserve ou sous réserve. Il est donc possible pour l'acheteur de déroger aux...
Comme le règlement de consultation ne précisait pas l’application de la formule inversement proportionnelle au total du détail quantitatif estimatif — DQE — produit dans le dossier de consultation, et que le DQE de l’attributaire comportait des erreurs, l’acheteur a enfreint les principes d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, ce qui justifie l’annulation de la procédure d’attribution. TA Nîmes, 22/06/2023,…
Le maître d’ouvrage qui ne prononce pas la réception sous réserves de non-façons, ne donne pas de réponse explicite au projet de décompte final et du décompte général qui lui a été adressé par le titulaire, n’est pas fondé à refuser le versement d’une provision à ce dernier au motif que certaines prestations non pas été exécutées et qu’une épreuve dont la réalisation est…...
La responsabilité contractuelle du maître d’ouvrage du fait d’avoir porté atteinte à l’œuvre du maître d’œuvre relève de la compétence du juge judiciaire par dérogation au principe selon lequel le contentieux né dans l’exécution d’un marché public passé par une personne publique et une personne privée en application des règles du Code des marchés publics ressortit à la compétence de la juridiction administrative. CAA…...
Une délibération par laquelle un conseil municipal décide la cession d’un bien relevant du domaine privé d’une commune sans accepter l’offre d’achat d’un candidat, n’est pas considérée comme une décision administrative individuelle défavorable nécessitant une motivation selon l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. TA Bastia, 06/04/2023, n°2100070
Une offre inférieure de 52,22% à l’estimation du montant du marché et de 44,88% à la moyenne des deux autres offres peut être rejetée comme étant anormalement basse par l’acheteur dès lors que le soumissionnaire n’a pas apporté à ce dernier des justifications suffisantes sur le caractère normal de son offre. Tribunal Administratif de Nîmes, 17/08/2022, n°2202276...
Abonnez-vous à notre newsletter!
