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La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles
L’acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu’il ne dispose pas de la preuve établissant le respect…...
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⚖️ Pénalités de retard calculées à la minute : le titulaire est tenu de respecter les délais
La société S n’est pas justifiée à prétendre, devant le juge administratif, que le dépassement de plus de 30 minutes de la…...
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⚖️ Pénalités contractuelles : TVA non applicable
Les pénalités, qui ne constituent pas la contrepartie d’une livraison de biens ou d’une prestation de service, ne sont pas soumises à…...
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