La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles 

L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect par celui-ci des informations préalables prévues par les stipulations du marché, dont l'objectif est d'alerter le prestataire sur les dysfonctionnements affectant les caméras nécessitant l’intervention de celui-ci dans les délais prévus par le contrat. TA Nantes, 03/05/2023, n°2008453...