La censure d’une application automatique de pénalités – contraire aux stipulations contractuelles
L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect...
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L’absence de mémoire technique dans l’offre du soumissionnaire est un motif justifiant le rejet de son offre pour irrégularité et il n’est…
Les études géotechniques établies par les services du maître d’ouvrage présentaient un contenu détaillé quant à la nature des sols et aux…...
Quelques recommandations portant sur la commande publique issues du rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur les comptes…
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