L'acheteur ne peut pas appliquer automatiquement des pénalités à un prestataire tant qu'il ne dispose pas de la preuve établissant le respect...
Toutefois, la modification du bordereau de prix unitaires, onze jours avant la remise des offres finales, n’est pas susceptible d’avoir lésé les…
La résiliation pour motif d’intérêt général des devis avant le commencement d’exécution des travaux ne peut ouvrir droit à indemnité au profit…
Une société requérante ne peut obtenir du juge des référés l’annulation d’une procédure d’attribution d’un marché public au motif qu’il semblerait que…...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).
