Pénalités de retard

Actualité Infographie Marchés publics Pénalités de retard

🔑 L’application ou l’exonération des pénalités de retard : la forme et le fond
25 octobre 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Les pénalités de retard répresentant 80 % du montant du marché ne sont pas en soi manifestement excessives
20 octobre 202221 octobre 2022 Temps de lecture 1 minute

Eu égard, d’une part, au préjudice subi par la commune de La Rochelle en raison des carences du titulaire en matière de…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Titre exécutoire

Pénalités de retard : la réalité des retards est établie par l’inexécution des prestations dans les délais
17 août 20225 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Les photographies jointes par la commune à cette mise en demeure attestent de l’absence manifeste d’entretien des espaces verts dans plusieurs endroits…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard Sujétions techniques imprévues Travaux supplémentaires

⚖️ Des prestations supplémentaires peuvent s’opposer à l’application des pénalités de retard
24 juillet 202225 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

D’importantes commandes de prestations supplémentaires et des carences d’autres intervenants s’opposent à l’application des pénalités de retard pour manquement par le titulaire…...

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Actualité Chantier Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Pénalités pour absence aux réunions de chantier, les comptes-rendus font foi
16 juillet 202216 juillet 2022 Temps de lecture 1 minute

Le titulaire qui n’a pas noté comme présent dans les comptes-rendus des réunions organisées par le maître d’oeuvre et a comptabilisé des…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard ROD

💡L’acheteur doit appliquer les pénalités de retard selon la CRC
21 mai 202222 mai 2022 Temps de lecture 1 minute

La CRC Bretagne souligne que le prescripteur doit informer le responsable marché suffisamment tôt de la mauvaise exécution du contrat pour que…

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Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Les pénalités de retard manifestement excessives sont appréciées au cas par cas
16 avril 202218 avril 2022 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre d’un contentieux portant sur le solde d’un marché public de travaux, le juge rappelle le raisonnement qu’il suit pour…

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Marchés publics Pénalités de retard

Ne sont pas manifestement excessives, les pénalités de retard représentant 46 % du montant du marché
27 mars 202212 novembre 2022 Temps de lecture 1 minute

Le CAA de Nancy juge que les pénalités représentant 46 % (201 080 €) du marché total du marché (437 114,66 €)…

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Délai Marchés publics Pénalités de retard

Seuls les retards constatés par le maître d’œuvre peuvent faire l’objet de pénalités de retard
23 mars 202223 novembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux, le maître d’ouvrage inflige des pénalités de retard au titulaire. Toutefois, le maître…

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Marchés publics Pénalités de retard

⚖️ Le caractère excessif des pénalités s’apprécie au moyen d’un faisceau d’indices
23 mars 202223 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un acheteur a confié à une société un marché de nettoyage et d’enlèvement des encombrants. La société a accusé des retards ❌…

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