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⚖️ Sans imputabilité, il n’y a pas de pénalités de retard
Le maître d’ouvrage ne peut infliger à un titulaire des pénalités de retard alors que cellui-ci justifie, sans être contredit, que les…...
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⚖️ L’acheteur doit établir la réalité des retards avant d’appliquer des pénalités
II incombe à l’acheteur de justifier avec précision la réalité des retards imputables à un titulaire avant de procéder à l’application des…...
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⚖️ Quand les pénalités sont plafonnées, 20 %, 17 % n’est pas manifestement disproportionné
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de…...
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⚖️ Les pénalités de retard ne sont infligées que dans le respect des exigences du CCAP
Les pénalités de retard prévues par les clauses d’un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur…...
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⚖️ L’incontestable décision d’application des pénalités de retard
Le juge du contrat n’a pas, en principe, le pouvoir de prononcer, à la demande de l’une des parties, l’annulation de mesures…...
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⚖️ Les travaux ne commencent pas toujours par l’émission d’un ordre de service
En l’absence de renvoi au code des marchés publics [Code de la commande publique] ou au cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de…...
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