Pénalités de retard

Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Annulation d’un titre exécutoire dépourvu de bases de liquidation
9 janvier 20249 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Est affecté d’une irrégularité en la forme justifiant son annulation, un titre exécutoire qui, s’il mentionne l’objet et le montant de la…...

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Le titulaire démontre le caractère manifestement excessif du montant des pénalités de retard
5 janvier 20246 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

Il est constant que le titulaire, estimant que les pénalités qui lui ont été infligées présentent un caractère manifestement excessif, doit fournir…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard

Pénalités de plein droit, application de plein droit (sans mise en demeure)
2 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Du moment que les clauses du marché public litigieux prévoient que les pénalités sont appliquées de plein droit dès la constatation du…

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Actualité Délai Délai d'exécution Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard

Absence de pénalités de retard sans imputabilité et responsabilité du maître d’ouvrage pour allongement fautif du délai d’exécution
1 janvier 20241 janvier 2024 Temps de lecture 1 minute

Non seulement le maître d’ouvrage ne peut appliquer des pénalités de retard au titulaire alors que les retards litigieux sont imputables aux…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Possibilité d’une provision en faveur du titulaire avant le décompte général définitif, dans la limite des pénalités retenues
16 décembre 202317 décembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Si l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Pénalités de retard modérées
13 décembre 202313 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

En l’espèce, les pénalités de retard, d’un montant total de 48 811 euros, ne représentent que 11 % du montant initial du…

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Actualité Délai d'exécution prolongation Marchés publics Pénalités de retard

Prolongation du délai d’exécution est une forme de renonciation aux pénalités de retard
9 décembre 202316 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

« Compte tenu de ce que le maître d’ouvrage avait reporté au 4 octobre 2010 le délai d’exécution global du marché, les pénalités…

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Actualité Marchés publics Mise en demeure Pénalités de retard

Marché public : pas de pénalités sans mise en demeure obligatoire
4 décembre 20233 décembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le défaut de mise en demeure préalable prévue par le marché public fait obstacle à l’application des pénalités de retard, même si…

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Actualité Groupements Marchés publics Pénalités de retard Travaux supplémentaires

50 % de pénalités de retard, c’est trop
27 novembre 202329 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Les contrats du groupement solidaire, auxquels le maître d’ouvrage est partie, fixant la part du marché de la société requerante à 31…

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Actualité Marchés publics Pénalités de retard

Non à 109.74% de pénalités, oui à 33.35%
24 novembre 202327 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le montant des pénalités de retard fixées à 106 750 euros, manifestement excessif au regard du montant total du marché de maîtrise…

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