A (ne pas) faire dans les achats publics selon la CRC 

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Lors d'un contrôle des comptes et de la gestion d'une commune, la chambre régionale des comptes d’Île-de-France - CRC- a identifié des actions à entreprendre et à éviter dans le domaine des achats publics.

1. Gestion des marchés publics :

  • Les services prescripteurs ne doivent pas définir seuls les besoins et assurer le montage intégral des marchés, à commencer par le choix de la procédure de passation. Le service commande publique doit être systématiquement associé aux réflexions préalables et assurer le suivi de l’exécution des marchés. (p. 43)
  • Le recensement annuel des besoins doit aller avec la nomenclature des achats pour permettre de s’assurer de la correcte computation des seuils. (p. 44)
  • Le logiciel financier doit alerter les services en cas d’achats hors marché dépassant les seuils de procédure pour un même tiers ou un même code nomenclature. (p. 44)
  • Les circuits de validation des commandes doit intégrer le service marchés. (p. 44)
  • Mise en place d’un système de classement matérialisé des marchés par catégories pour garantir la conservation d'un dossier original unique complet et sécurisé. (p. 44)
  • La plateforme de dématérialisation doit permettre d’accéder de manière certaine aux justificatifs de la commande publique dans leur intégrité. (p. 44)

2. Procédures et délégations :

  • Le guide interne doit comporter des lignes directrices à destination des services gestionnaires en matière de définition du besoin, de critères de notation, de méthode d’analyse des offres, de rédaction du rapport faisant état de cette analyse, de suivi de l’exécution, de circuit de validation des documents de marché et de bons de commande. (p. 43)
  • Les délégations du conseil municipal doivent définir de manière précise les fonctions déléguées. Une délégation sans limite de montant n’est pas précise et conduit à une information incomplète de l’assemblée délibérante. (p. 44)
  • Le recensement des besoins homogènes est indispensable pour éviter l’achat de même nature conclus sans procédure alors qu’ils se situent au-dessus des seuils. (p. 46-48)
  • Une surévaluation ou sous-estimation du besoin révèle des mauvaises définitions des besoins. (p. 47)

3. Marchés publics et procédures d'attribution :

  • Un délai de remise des offres de 21 jours, en période estivale, pour un marché de travaux pour la requalification d’un stade, avec une visite préalable obligatoire, n’est pas adapté. (p. 49)
  • La mention d’une marque avantageant l’un des candidats en lice n’est pas conforme aux règles de la commande publique. (p. 46)
  • Un rapport d’analyse des notes doit être clair et précis. (p. 50)
  • Les fiches adressées au jury de concours doivent permettre réellement de distinguer les meilleurs projets. (p. 50)
  • Un avenant de + 67 % apporte une modification substantielle. (p. 50)
  • La sous-estimation manifeste du coût des travaux peut conduire à un choix de procédure irrégulier et porter atteinte à l’égalité entre les équipes candidates. (p. 51)
  • Les commentaires des notes du rapport d’analyse des offres ne doivent pas être trop généralistes. (p. 50)

4. Délégation de service public :

  • La méthode de calcul de la valeur estimée d’une délégation de service public de restauration collective ne peut avoir pour effet de soustraire le projet de contrat à la procédure de passation qui lui est en principe applicable. (p. 54)
  • L’autorité délégante ne doit pas atténuer le risque supporté par le délégataire. (p. 55)

5. Organisation interne :

  • La rédaction d’un guide de procédures interne est un outil de bonne organisation de la fonction achat. (p. 56)
Consulter le ROD : p.43 et s.

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