TA Marseille, 25/10/2022, n°2208226

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TA Dijon, 10/02/2023, n°2203341 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 décembre 2022…

TA Rennes, 04/10/2022, n°1903978 Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le…

L’acte, la délibération ou la décision d’une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable…