L'acte, la délibération ou la décision d'une personne publique, qui affecte le périmètre ou la consistance de son domaine privé, est détachable de la gestion de ce domaine de sorte que la contestation relative à cet acte ressortit à la compétence du juge administratif.
CE, 12/04/2023, n°461576 Vu la procédure suivante : La société Art et Build Architectes a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, à titre principal, d’ordonner la reprise des relations contractuelles du marché de maîtrise d’œuvre conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar pour l’opération de construction du pôle ” femme mère-enfant ” et du nouveau bâtiment technique et de condamner les Hôpitaux…
TA Montpellier, 09/03/2023, n°2200565 Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés le 4 février 2022, le 1er juin 2022, le 17 juin 2022 et le 25 août 2022, la société par actions simplifiée ARANEA, représentée par la SCP SVA, demande au tribunal : 1°) l’annulation du contrat conclu entre le centre hospitalier universitaire de Montpellier et la société Sud…
CAA Paris, 18/11/2022, n°20PA01176 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société JL Polynésie a saisi le tribunal administratif de la Polynésie française d’une demande tendant, à titre principal, à la condamnation de la Polynésie française à lui verser la somme de 21 048 903 F CFP au titre des pénalités de retard indument retenues et des intérêts dus pour défaut…...
TA Guadeloupe, 14/12/2022, n°2201058 Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2022, M. A B, demande au juge des référés : 1°) de condamner l’établissement public Guadeloupe Formation à lui verser, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative, à titre provisionnel, la somme de 32 256 euros correspondant à 30 % du montant du lot…
TA Rennes, 22/12/2022, n°2005509 Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 8 décembre 2020, 19 novembre 2021 et 23 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Mascrier demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commune de Groix a implicitement rejeté sa demande de communication de documents du 29 février 2020 ; 2°) d’ordonner…
CAA Nantes, 10/03/2023, n°22NT03878 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes, d’une part, de prononcer la nullité du marché public n° 99 000 73 de signalisation routière verticale conclu le 26 février 1999 avec la société Signature SA, aux droits de laquelle vient la société Signalisation France, et de condamner cette…
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