Responsabilité décennale : erreurs du titulaire et inaction du contrôleur technique
La responsabilité décennale du titulaire du marché public de travaux et du contrôleur technique est engagée afin de réparer les désordres compromettant la solidité de l’ouvrage, résultant de la mauvaise réalisation des travaux par le titulaire due à l'absence de transmission à cette société par M. A, architecte, d'un plan de coupe suffisamment détaillé, anomalie que le contrôleur technique en charge, selon son marché, aurait également dû relever en examinant les documents relatifs aux ouvrages et équipements en phase de réalisation.