Concessions

Actualité Annulation marché Concessions Offre irrégulière

Annulation de la procédure d’attribution pour acceptation d’une offre irrégulière
9 septembre 20259 septembre 2025 Temps de lecture 1 minute

Aux termes de l’article L. 3124-2 du code de la commande publique : » L’autorité concédante écarte les offres irrégulières ou inappropriées…....

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Actualité Concessions Offre irrégulière

Pas d’offre irrégulière pour information non communiquée
8 septembre 20258 septembre 2025 Temps de lecture 2 minutes

En application des dispositions du Code de la commande publique, une offre irrégulière (pour les marchés publics) est une offre qui ne…...

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Actualité Candidature Concessions DSP

Renoncer à sa candidature et à la qualité de candidat évincé
28 août 202428 août 2024 Temps de lecture 1 minute

“La société (requérante) doit être regardée comme ayant librement renoncé à sa candidature à l’attribution de la convention de délégation de service…

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Actualité Concessions Critères d'attribution DSP Modification DCE

Annulation du contrat pour modification substantielle du dossier de consultation des entreprises
26 août 202426 août 2024 Temps de lecture 2 minutes

“Il résulte des (stipulations) du règlement de consultation et des stipulations du projet de contrat de délégation citées au point 7 que…

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Actualité Annulation marché Marchés publics Reprise personnel

Obligation de communication de la masse salariale du personnel à reprendre
26 août 202425 août 2024 Temps de lecture 1 minute

“Constitue un manquement aux obligations de mise en concurrence, susceptible d’avoir lésé indirectement l’ancien titulaire du marché, l’absence de communication de l’information…

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Actualité Concession de service Concessions Négociation Régularisation

Régulariser la négociation par la régularisation
4 juillet 20244 juillet 2024 Temps de lecture 3 minutes

“Pour annuler la convention de concession conclue entre la métropole Rouen Normandie et la société des crématoriums de France, le tribunal administratif…

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Actualité Concession de service Concessions Négociation

Annulation de la concession pour manquement à l’égalité de traitement des candidats et condamnation de l’acheteur pour réparation d’un préjudice moral
6 juin 20246 juin 2024 Temps de lecture 2 minutes

Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions…

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Actualité Concessions DSP

Les biens de retour amortis restent nécessairement une propriété publique
30 mai 202429 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

“En qualifiant les compteurs d’eau de biens de remise pouvant faire l’objet d’un rachat par le délégant auprès de la société délégataire…

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Actualité Compensation obligations SP Concessions DSP Non classé

Subventions constitutives d’aides d’État ou d’une compensation d’obligations de service public ?
27 mai 202427 mai 2024 Temps de lecture 1 minute

En application de la jurisprudence Altmark Trans GmbH de la Cour de justice des Communautés européennes en date du 24 juillet 2003,…...

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Actualité Concessions Convention collective - commande publique

Annulation de la procédure d’attribution d’un contrat pour méconnaissance d’une convention collective
20 mai 202420 mai 2024 Temps de lecture 2 minutes

“La communauté de communes du Pays de Saint-Yrieix confirme, dans ses écritures que » la société attributaire a choisi la convention collective…

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