Concessions

Concessions DSP

⚖️Le principe d’une délégation de service public n’exige pas un « comparatif des tarifs entre régie et gestion déléguée »
1 mars 202214 mars 2022 Temps de lecture 1 minute

Des associations ont contesté devant le juge ⚔️ la délibération par laquelle une communauté d’agglomération a approuvé le principe d’une délégation comme…

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Concessions Domaine public Domanialité

⚖️ Signer un bail commercial pour l’exploitation du domaine public ou induire l’exploitant en erreur sur la nature du contrat est une faute
21 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Un concessionnaire a conclu avec une personne privée ⛔️ un bail verbal à usage commercial pour l’utilisation de biens appartenant au domaine…

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Administration Concession service public Concessions Fonction publique

⚖️ Le transfert d’une compétence à un EPCI fait perdre aux communes la qualité d’autorité concédante de la concession relevant de cette compétence
17 février 202215 mars 2022 Temps de lecture 2 minutes

Des communes ont conclu avec Enedis une concession de distribution d’électricité. Les communes percevaient une redevance annuelle en contrepartie des charges supportées….

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