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4 annulations successives des procédures de passation : condamnation de l’acheteur à verser des indemnités au titulaire
Engage sa responsabilité quasi-délictuelle envers le titulaire d’un lot ayant été annulé successivement à plusieurs reprises, la personne publique qui a commis…...
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Avenant peu après le contrat, sans circonstances nouvelles : libéralités ou non ?
Un avenant (en litige) conclu quelques mois après la signature du contrat initial, en l’absence de circonstances nouvelles, n’ayant pas modifié l’équilibre…...
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