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Un avenant modifiant une caractéristique minimale du contrat n’apporte pas nécessairement une modification substantielle
Le report d’un an de l’exécution d’une prestation prévue par le contrat, s’il n’est pas contesté que cette exécution à la date…...
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L’appréciation de la capacité financière des candidats n’est pas une affaire du plus grand chiffre d’affaires
Les montants des chiffres d’affaires d’un candidat à l’attribution d’un contrat de la commande publique sont évalués lors de l’analyse des capacités…...
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Retenir une offre irrégulière justifie l’annulation de la procédure d’attribution
Constitue une irrégularité justifiant l’annulation d’une procédure d’attribution d’un contrat le fait pour une autorité délégante d’attribuer le contrat à un soumissionnaire,…...
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Obligation de communiquer la valeur estimée du contrat de concession dans l’avis de concession exclusivement pour les concessions dépassant les seuils
Si les dispositions du Code de la commande publique imposent à l’autorité concédante d’estimer, préalablement au lancement de la procédure de passation,…...
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