Concessions

Actualité Concessions DSP Reprise personnel

Irrégularité d’une offre pour manquement aux règles relatives à la reprise du personnel
11 novembre 202311 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le manquement aux exigences imposées par le règlement de consultation et des dispositions d’ordre public s’agissant de l’obligation de reprise du personnel…

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Actualité Concessions DSP Force majeure Imprévision

Covid/imprévision/force majeure : remboursement de la valeur non amortie des biens de retour à la suite d’une résiliation de plein droit
9 novembre 20239 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Si la société requérante n’était pas fondée à obtenir du délégant la résiliation de la délégation de service pour cause de force…

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Actualité Concessions DSP

L’exploitation commerciale normale d’une activité confiée à l’initiative privée n’est pas une délégation de service public
5 novembre 20235 novembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une mission d’intérêt général confiée à l’initiative privée dont la convention fixe le cadre général conserve le caractère d’une exploitation commerciale normale…

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Actualité Concessions DSP Qualification contrat

Information des élus sur les DSP : mode d’emploi du Conseil d’Etat
24 octobre 202324 octobre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Il résulte de la combinaison des articles L. 1411-4, L. 1411-5, L. 1411-7 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales…

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Actualité Candidature Capacités techniques, professionnelles et économiques Concessions Offre irrégulière

Faux documents : une offre irrégulière non régularisable
19 octobre 202319 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait pour un soumissionnaire d’avoir transmis à la personne publique, pour répondre à une consultation ayant pour objet l’attribution d’un contrat…...

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Actualité Candidats évincés Candidature Concessions DSP Offre irrégulière

Offre irrégulière pour défaut de transmission d’agréments dès le stade des candidatures
18 octobre 202318 octobre 2023 Temps de lecture 1 minute

Est irrégulière l’offre qui ne comporte pas des agréments préfectoraux de gardien de fourrières et des installations de celle-ci, dès lors que…

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Actualité Candidats évincés Candidature Concessions

Rejet d’une candidature pour insuffisance de capacités économiques
29 septembre 202329 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une candidature à l’attribution d’une délégation de service public peut être rejetée comme insuffisante si le candidat, ayant satisfait aux exigences du…

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Actualité Concessions DSP Reprise personnel

Reprise des salariés de l’ancien délégataire : une obligation
18 septembre 202324 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

Constitue un vice justifiant l’annulation de la procédure de passation d’une concession le fait pour l’autorité délégante d’avoir mentionné dans le dossier…...

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Actualité Concessions DSP

Le service public, condition sine qua non de la délégation de service public
18 septembre 202318 septembre 2023 Temps de lecture 1 minute

Une convention par laquelle une commune met à la disposition d’une association un terrain relevant de son domaine privé, dont l’objet ne…

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Actualité Concessions Délégation de paiement DSP Qualification contrat

« Les Apéros Jazz du Vendredi » n’étaient pas une délégation de service public
14 septembre 202314 septembre 2023 Temps de lecture 2 minutes

La commune de Touques, poursuivant un intérêt général de promouvoir l’animation culturelle sur son territoire, a organisé une série d’événements « Les Apéros…

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