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⚖️ Le DCE incomplet n’emporte pas nécessairement une mauvaise définition du besoin
N’est pas affecté par une mauvaise définition des besoins, un dossier de consultation des entreprises qui omet de mentionner des informations que…...
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⚖️ Une estimation initiale erronée de la valeur d’une DSP ne justifie pas nécessairement son annulation
La valeur estimée du contrat de concession est calculée selon une méthode objective, précisée dans les documents de la consultation mentionnés à l’article R. 3122-7…...
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⚖️ Possibilité d’un recours Tarn et Garonne contre un avenant de résiliation d’un contrat signé antérieurement
Si le recours Tarn-et-Garonne ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats signés à compter du 4 avril 2014, date de sa…...
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