Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Si l’acheteur est fondé à appliquer des pénalités de retard imputables au titulaire, il ne doit pas les assortir de la taxe…
Le fait pour l’acheteur de rejeter une offre comme irrégulière, alors qu’il n’a pas précisé clairement, ni dans le règlement de consultation…...
Est prématuré, le projet de décompte final transmis à l’acheteur par le titulaire alors qu’aucun procès-verbal constatant l’exécution des travaux, ayant fait…
Un marché public irrégulier ouvre droit à l’indemnisation du manque à gagner au profit du soumissionnaire qui avait des chances sérieuses de…
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