Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Constituent des éléments d’appréciation insusceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats, que le pouvoir adjudicateur n’était pas…
La présence de documents ou plans erronés dans les pièces du marché relevait de la seule responsabilité du maître d’œuvre et non…...
Le fait pour un acheteur d’avoir attribué un marché public sans avoir procédé à l’obligation de publication de l’avis d’appel public à…
Le fait pour un jury de procéder à un vote à main levée pour sélectionner des candidats alors que l’avis de concours…...
Un soumissionnaire, qui transmet à l’acheteur une offre irrégulière en raison de son incomplétude par rapport au règlement de la consultation exigeant…...
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