Inapplicabilité de la clause pénale ambiguë
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
Une communauté d’agglomération a lancé une procédure d’attribution d’un accord-cadre à bons de commande en vue de réaliser des travaux portant sur…
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...
Avant la phase de négociation, l’offre initiale de la société attributaire avait été jugée « incomplète, confuse, peu aboutie, comportant énormément d’imprécisions…
Abonnez-vous à notre newsletter!
(Attention ! Il y a des articles payants et des articles gratuits).