Inapplicabilité de la clause pénale ambiguë
Si l’acheteur public prévoit des pénalités de retard en cas de dépassement du délai global d’exécution des prestations d'un marché public, mais...
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Le titulaire d’un marché public, passé avant l’entrée en vigueur des règles de la commande publique relatives à la dématérialisation des factures…
Tout requérant, qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, alors même qu’il n’aurait pas présenté sa candidature, est reconnu comme ayant…...
En cas de liquidation judiciaire d’un titulaire de marché, si le maître d’ouvrage détient une double créance sur le titulaire issue de…...
Quels sont les éléments justificatifs exigés par le comptable pour le paiement des dépens ? « L’avocat adverse ayant adressé à la commune…...
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