Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme
Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes - CRC - rappelle les éléments...
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Retient une offre irrégulière, l’autorité délégante qui attribue la délégation de service public – DSP – à un soumissionnaire ayant choisi d’appliquer…
Au regard de la fréquence des déclarations sans suite de consultations, l’acheteur peut développer le sourçage prévu à l’article R.2111-1 du CCP,…...
Le titulaire d’un marché ne peut valablement se prévaloir d’un décompte général tacite qu’à l’expiration d’un délai, fixé par les documents du…
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