Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes - CRC - rappelle les éléments...
« La Société générale de faux-plafonds et isolation a transmis par colissimo, simultanément au maître d’ouvrage et au maître d’œuvre, son projet de décompte final,…
Dès lors que le marché public conclu entre les parties ne se réfère pas un CCAG approuvé par l’arrêté précité du 8…
Le bénéficiaire d’une convention d’occupation du domaine privé d’une personne publique est redevable de toutes les charges d’exploitations inhérentes à l’utilisations des…
Dès lors que la créance de la société Heim Charpente sur la commune, en tant que fournisseur du titulaire du marché, avait…
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