Incomplétude d’une formule de révision de prix : la CRC sonne l’alarme

1 août 20221 février 2024 Temps de lecture 2 minutes

Lors d’un contrôle des comptes et de la gestion d’un acheteur, la Chambre régionale des comptes - CRC - rappelle les éléments...

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Actualité Domaine public Domanialité Résiliation intérêt général

⚖️ L’illégalité d’une cession de convention d’occupation du domaine public entraine la résiliation de ladite convention
26 mars 202326 mars 2023 Temps de lecture 1 minute

Le fait de céder une convention d’occupation du domaine public sans avoir obtenu l’accord écrit de la personne publique propriétaire, en conformité…

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Contentieux Czabaj Marchés publics Titre exécutoire

🧩 La jurisprudence Czabaj s’applique au recours en contestation d’un titre de recettes devant le juge judiciaire
18 avril 202222 juillet 2023 Temps de lecture 1 minute

Le gouvernement rappelle que : Par un arrêt du 22 juin 2021, la Cour d’appel de Chambéry, a fait application du délai raisonnable à la…

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Actualité Avis d'appel public Marchés publics

Erreur grossière dans un avis de marché n’est pas nécessairement un manquement
27 avril 202327 avril 2023 Temps de lecture 2 minutes

La demande de suspension de l’exécution d’un marché public présentée par une préfète devant le juge des référés ne peut être accueillie…

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Actualité Assurances Marché d'assurance Marchés publics

Marché public d’assurance : Possibilité pour la personne publique de s’opposer à la résiliation unilatérale par l’assureur en vue de la conclusion d’un nouveau marché
14 juillet 202314 juillet 2023 Temps de lecture 2 minutes

« Il résulte de l’article L. 113-12 du code des assurances que l’assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l’expiration…

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Actualité Assurances Garantie décennale Malfaçons Marchés publics Réception

Désordres apparents ou connus non réservés lors de la réception aux frais et risques du maître d’ouvrage
25 janvier 202425 janvier 2024 Temps de lecture 3 minutes

“Les désordres thermiques et phoniques affectant le transformateur de la salle de projection n° 1, de même que les défectuosités des panneaux…

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Décompte général Marchés publics

⚖️ Le juge ne peut statuer ultra-petita sur le solde du marché
22 avril 202222 avril 2022 Temps de lecture 1 minute

En jugeant que le centre hospitalier était redevable, en outre, d’une somme de 61 979,19 euros au titre du solde du marché…

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